1/1 Milipol Paris 2015

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SDMAG [fr]

Déclaration d'intention franco-italo-allemande pour le drone MALE européen - 20/05/2015 12:00 am

Les ministres de la Défense allemand, italien et français ont lancé à Bruxelles les études techniques en vue de fabriquer un drone européen d’ici 2025.

Depuis décembre 2013, la France, l’Allemagne et l’Italie ont confirmé leur plein soutien à la mise en oeuvre des conclusions du Conseil européen relatives au développement d’un drone européen MALE (Moyenne Altitude Longue Endurance) à l’horizon 2025.

A la suite d’une proposition commune des industries des trois pays formulée à l’été 2014, et dans le but de tenir le calendrier resserré établi par le Conseil européen, les ministres de la Défense de la République fédérale d’Allemagne, Ursula von der Leyen, de la République italienne, Roberta Pinotti et de la République française, Jean-Yves Le Drian, ont acté le 18 mai dernier, leur intention commune de conduire une étude de définition afin de préparer la phase de développement d’un drone MALE européen. L’objectif de cette étude, qui doit durer environ deux ans, est de déterminer un ensemble de prérequis opérationnels et d’élaborer un prototype répondant à une expression de besoin commun en termes de performance, de calendrier et de coût.

« Nos engagements récents sur les théâtres d’opérations, ainsi que les crises politiques et humanitaires dans notre voisinage, ont démontré le caractère critique de cette capacité et le besoin d’autonomie en matière d’usage et de soutien », selon les termes du communiqué.

Les principaux paramètres pris en compte dans le cadre de l’étude de définition seront les critères de navigabilité et de certification afin de permettre l’insertion dans l’espace aérien européen, ainsi que la recherche de compétitivité du produit.

En fonction de la décision de poursuivre la phase de développement et d’acquisition, le premier système pourrait être livré d’ici 2025.

Une fois opérationnel, le système remplira des missions de renseignement à longue distance, de surveillance et de reconnaissance avec différentes capacités de charge utile.

Le contrat pour l’étude de définition sera attribué dans le courant de l’année, l’OCCAR exerçant la conduite du programme et l’AED apportant son soutien dans les domaines de l’insertion dans le trafic aérien, de la navigabilité et de la certification.

L’Allemagne, la France et l’Italie pourront intégrer la participation d’autres nations européennes lors des phases de développement et d’approvisionnement, en s’appuyant sur le soutien de l’AED pour cette future phase d’élargissement du projet.

Au travers de ce programme répondant aux objectifs fixés par le Conseil européen, l’Allemagne, la France et l’Italie s’engagent dans une démarche de renforcement de la Défense européenne et de soutien à une industrie de défense plus compétitive développant et maintenant en Europe des compétences industrielles clés.

Le drone civil ouvre de nouvelles perspectives pour les activités de surveillance - 19/05/2015 12:00 am

La toute jeune Fédération Professionnelle du Drone Civil créée en 2013 a pour vocation de rassembler tous les acteurs de cette filière en plein développement.

La France a en effet dans le domaine du drone civil une longueur d'avance sur ses voisins européens, puisque c'est le seul pays qui a réglementé cette activité. Des perspectives intéressantes se dessinent du côté de la sécurité privée avec un accord de coopération signée avec le SNES.

Explications avec Isabelle Vanneste Hello, Secrétaire Générale  Fédération Professionnelle du Drone Civil

 

Les drones, nouvelle opportunité ou nouveau risque pour la sécurité ? - 18/05/2015 12:00 am

Tribune juridique / Par Sébastien MILLET, avocat spécialiste en droit du travail, de la protection sociale et des risques professionnels

Pour les entreprises, l’utilisation de drones ouvre la voie à de nouvelles opportunités ; mais présente également un nouvel enjeu en termes de sécurité puisqu’il peut s’agir d’une source de menace externe potentielle (cf. les récents incidents liés à des survols illicites d’agglomérations ou d’installations sensibles relayés par les médias retiennent l’attention).

Les drones ne sont plus un simple jouet-gadget, et incarnent typiquement la perception ambivalente que l’on peut avoir face au progrès technologique : d’un côté, l’intérêt pour de nouveaux domaines d’applications (civils, commerciaux, militaires, etc.) ; de l’autre, la crainte liée au développement de nouveaux risques pour les droits ou la sécurité des individus.

La réglementation actuelle tente de concilier ces deux aspects, donnant un cadre juridique de liberté (très) encadrée.

Elle s’articule essentiellement autour de deux arrêtés du 11 avril 2012, « navigabilité/ opération/ télépilotage » d’une part et « espace aérien » d’autre part.

Définition

Sans entrer dans le détail très technique de cette réglementation, précisons d’abord ce qu’est un drone, sachant que ce terme anglo-saxon n’a pas d’acception juridique : il s’agit d’un aéronef civil télépiloté et circulant dans l’espace aérien sans personne à bord.

Ces aéronefs se répartissent en 7 catégories de machines (A et B pour les aéromodèles destinés aux loisirs ou compétitions ;  C à G pour les autres aéronefs télépilotés sans personne à bord en fonction de leur poids et de leur capacité de charge, pouvant aller jusqu’à plus de 150 kg).

Cette réglementation graduée n’est toutefois pas applicable à certains équipements, tels que les ballons sondes utilisés pour les relevés atmosphériques par exemple.

Exploitation

En-dehors de l’aéromodélisme, l’utilisation civile susceptible d’être faite par une entreprise s’inscrit :

Soit dans le cadre de vols expérimentaux ou de vols d’aéronefs prototypes ou permettant de développer une nouvelle technologie, qui nécessitent l’octroi d’une autorisation temporaire spéciale du Ministre chargé de l’aviation civile (dite de « laissez-passer »), après justification de respect de conditions techniques et de restrictions nécessaires pour la sécurité des tiers et des biens au sol ;

Soit dans le cadre d’activités dites « particulières », ce qui recouvre les activités suivantes en lien avec un travail aérien, à savoir selon l’article 3 a) de l’arrêté « navigabilité/ opération/ télépilotage » :

Les traitements agricoles, phytosanitaires ou de protection sanitaire et les autres opérations d’épandage sur le sol ou de dispersion dans l’atmosphère ;

Le largage de charges de toutes natures (ce qui est toutefois très limitatif compte tenu de l’interdiction du jet d’objets depuis un aéronef en évolution – cf. C. Trans. L6142-8 et L6131-3 ; précisons par ailleurs que le transport de marchandises dangereuses est ici interdit) ;

Le remorquage de banderoles ou toute forme de publicité ;

Les relevés, photographies, observations et surveillances aériennes (y compris la participation aux activités de lutte contre l’incendie) ;

Enfin, toute autre activité nécessitant une dérogation aux règles de l’air, ainsi que la formation à ces activités citées.

Ces activités particulières sont possibles, sous réserve du respect d’un important cahier des charges visant à assurer la sécurité des personnes et des biens, au sol comme dans l’espace aérien.

Les obligations de l’exploitant

Le cadre réglementaire relatif à la conception, aux conditions d’emploi et aux capacités des utilisateurs repose sur un tronc commun d’obligations (cf. exigence d’un manuel d’activités particulières, formation, … ), et des règles spécifiques (cf. documents de navigabilité, autorisations particulières, … ) tenant compte à la fois :

De la catégorie de l’appareil ;

Du type de scénario opérationnel envisagé, selon que le vol se fait ou non en vue directe du télépilote, sa distance maximale avec l’aéronef, l’absence ou non de survol d’une zone peuplée et la hauteur par rapport au sol ou aux obstacles artificiels. Il existe ainsi 4 scénarios réglementaires, classés de S-1 à S-4. 

A cela s’ajoute des obligations liées à l’utilisation et l’insertion de l’aéronef dans l’espace aérien, qui créent des servitudes. Ainsi, s’agissant des activités dites particulières, la hauteur de vol est limitée à 150 m au-dessus de la surface par exemple. Par ailleurs, certaines activités peuvent nécessiter de procéder à une demande spéciale de création d’espace aérien afin d’organiser une ségrégation de l’activité (à titre permanent ou temporaire) par rapports aux autres usagers.

Les applications relatives à la surveillance  ouvrent donc des perspectives intéressantes en matière de sécurité et de sûreté des entreprises, par exemple en matière de prévention des risques technologiques ou d’accidents majeurs (cf. applications possibles en matière de surveillance des établissements SEVESO).

Cela étant, les possibilités de prises de vues aériennes ou d’enregistrement d’images ou de données (thermiques, etc.) sont réglementées par l’article D133-10 du Code de l’aviation civile (ces activités particulières de relevés, photographies, observations et surveillance aérienne peuvent d’ailleurs relever du scenario opérationnel S-4, qui est le plus exigeant). Le pilote et son employeur doivent se renseigner sur le zonage et les interdictions applicables (sous peine de sanctions pénales – cf. délit prévu à l’article L6232-2 du Code des transports). Tout enregistrement hors de la partie visible du spectre électromagnétique (infrarouge notamment) est soumis à demande d’autorisation préalable, tandis que dans les autres cas, une procédure obligatoire de déclaration administrative préalable est prévue.

En tout d’état de cause, s’ajoute à cela la protection de la vie privée des tiers, sous peine de sanctions civiles et pénales pour l’exploitant. Ainsi, le fait de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui au moyen d'un procédé quelconque sans son consentement est puni, pour les personnes physiques, d'une peine principale d’an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende : soit en captant, enregistrant ou transmettant des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; soit en fixant, enregistrant ou transmettant l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé (C. Pénal, art. 226-1 – à noter que la loi permet de présumer le consentement des personnes lorsque les actes ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'elles s'y soient opposés, à condition qu’elles aient été en mesure de le faire, ce qui semble par définition difficile de concevoir ici).

Les diligences de sécurité de l'exploitant

La réglementation prévoit un principe de responsabilité de l’exploitant de l’aéronef, à qui il incombe de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des tiers.

Ces diligences de sécurité réglementaires sont nombreuses et très détaillées par le 1er arrêté du 11 avril 2012 (cf. Annexe II), telles que :

Identification des risques liés aux opérations et définition des moyens de prévention (NB : cela n’exonère pas de respecter les obligations du Code du travail relatives notamment à l’évaluation des risques professionnels pour les intervenants -cf. obligation de sécurité de résultat de l’employeur- et la coordination de la sécurité en cas d’intervention d’entreprises extérieures) ;

Elaboration, mise à jour, dépôt et mise à disposition du personnel télépilote d’un manuel d’activités particulières (MAP) définissant notamment les conditions de sécurité de l’exploitation et la répartition des rôles au sein de l’entreprise (encadrement, etc.);

Compétences, licences et formation continue des télépilotes, dont la liste doit être dressée ;

Respect des conditions techniques d’utilisation du constructeur ;

Interdiction d’utiliser l’aéronef en cas d’anomalie détectée avant le vol ;

Préparation des opérations à partir notamment des cartes aéronautiques et de l’information aéronautique ;

Aménagement d’une zone de protection de l’opération au sol (périmètre de sécurité pour la protection des tiers et éviter les interférences) et respect de distances minimales par rapport à l’aéronef (30 m en principe) ;

Procédures de suivi de la sécurité et désignation d’une personne responsable ayant des pouvoirs suffisants ;

Maintien en état de navigabilité ;

Déclarations administratives diverses ;

Souscription des polices d’assurance de responsabilité civile nécessaires ;

Etc.

Dans le cadre du scénario opérationnel S-4, l’exploitant et son donneur d’ordre (client) doivent, après analyse conjointe des risques pour les tiers au sol ou en vol, définir les mesures de sécurité ainsi que leurs responsabilités respectives et les mesures de surveillance de l’exploitant par le donneur d’ordres.

Les responsabilités

L’exploitant est défini comme la personne (morale ou physique) responsable de l’organisation ou de la pratique de l’activité particulière.

Sa responsabilité est première compte tenu des obligations mises à sa charge ; toutefois, elle n’exclut pas celle d’autres personnes, sachant que la notion d’exploitant doit être distinguée :

De son donneur d’ordres ; 

Du propriétaire de l’aéronef ;

De son télépilote (= « personne qui a le contrôle de la trajectoire de l’aéronef télépiloté » ; sa responsabilité consiste à assurer la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des biens). 

Sur le plan civil, en cas de dommages, les règles de responsabilités sont définies par le Code des transports (cf. L6131-1 et s.), et distinguent selon que les dommages sont occasionnés :

En vol à un autre aéronef (cf. application des principes du Code civil sur la responsabilité pour faute, du fait des choses, ou du fait du préposé) ;

Aux personnes et aux biens à la surface (dans ce cas il s’agit d’une responsabilité de plein droit de l’exploitant du fait des dommages causés par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détachent, sauf preuve –hypothétique- d’une faute de la victime).

Vis-à-vis des tiers victimes, le propriétaire est solidairement responsable avec l’exploitant lorsque celui-ci lui a loué l’aéronef (toutefois, lorsque la location a été inscrite au registre d'immatriculation, le propriétaire n'est responsable que si le tiers établit une faute du propriétaire – C. Transp., L6131-4). 

Sur le plan pénal, signalons entre autres que la non-conformité en matière de conditions de sécurité et de navigabilité constitue un délit puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende maximale de 75000 euros pour les personnes physiques (C. Trans., L6232-4).

Le non-respect de la réglementation peut constituer en outre, pour toute personne impliquée, un élément :

de l’infraction de blessures ou d’homicide involontaire (cf. C. Pén. art. 222-19 et s. ; art. 221-6 et s.) en cas d’accident corporel lié à l’utilisation d’un drone ;

de l’infraction de mise en danger délibérée d’autrui en l’absence d’accident (cf. C. Pén. art. 223-1 et s.).

En conclusion, ce cadre sécuritaire est d’évidence particulièrement complexe pour les exploitants soucieux de mener leurs activités de manière conforme. De fait, les entreprises souhaitant utiliser cette technologie préfèreront probablement recourir à des prestataires spécialisées, pour des raisons de coût et de maitrise des risques.

Cela étant, on ne peut qu’être frappé du décalage entre ces exigences sécuritaires très poussées et le fait que paradoxalement, ce cadre reste très libéral (notamment concernant l’achat de matériels et d’équipements). L’histoire est jonchée d’exemples qui imposent de se demander si finalement le cadre juridique et les moyens de contrôle existant sont bien adaptés face aux nouvelles menaces et potentialités d’actes de malveillance que présente l’utilisation de toutes ces technologies « grand public ». A ces enjeux émergents en termes de sûreté/ sécurité correspondent de nouveaux questionnements, par exemple en matière d’études de danger ou de capacités techniques d’interception et leur encadrement légal.

 

Intelligence économique : quelle protection du secret des affaires pour les entreprises ? - 18/05/2015 12:00 am

Par Sébastien MILLET - A l’heure où la notion de « patriotisme économique » fait son chemin dans les esprits, la nécessité de protéger le secret des affaires des entreprises ressurgit dans un environnement de concurrence économique exacerbée, et parfois déloyale.

Suite à une précédente tentative initiée en 2012 devant l’Assemblée nationale (cf. proposition de loi CARAYON) mais jamais portée devant le Sénat, voilà que la question est revenue devant le Parlement, dans le cadre de l’examen du projet de loi « Macron » pour la croissance et l’activité.

L’objectif était légitime : protéger en particulier le patrimoine informationnel stratégique et non divulgué des entreprises, sachant que derrière la protection de l’entreprise, l’enjeu est également de protéger ses emplois.

Cela restera un acte manqué : à l’occasion du vote du projet de loi, l’Assemblée nationale a en effet adopté plusieurs amendements supprimant ce dispositif, en lien avec le risque d’affaiblir la liberté de la presse et le droit à l’information, ainsi que l’exercice du droit syndical ou des nouveaux droits d’alerte en matière sanitaire et environnementale, de conflit d’intérêts dans la vie publique ou d’infractions en entreprise (cf. lois n° 2013-316 du 16 avril 2013, n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et n° 2013-1117 du 6 décembre 2013).  

Cela mérite néanmoins certains commentaires en synthèse, car ce texte aurait constitué une innovation en droit français, sachant qu’il n’existe pas de cadre légal spécifique pour la protection du secret des affaires.

En l’état, force est de constater -notamment avec les développements technologiques- que le recours aux mécanismes du droit commun est souvent inadapté pour assurer aux entreprises une protection efficace de leurs informations stratégiques non protégées par ailleurs au titre des différents régimes de propriété intellectuelle ou industrielle.

Pour y remédier, le projet de loi présenté à l’Assemblée nationale prévoyait aux articles 64 ter et suivants d’encadrer la question en créant un nouveau titre dans le Code de commerce intitulé « du secret des affaires » (articles L151-1 et suivants).

D’emblée la question de sa définition juridique est posée, sachant que celui-ci se distingue par exemple du secret professionnel, du secret de fabrique ou de l’obligation de confidentialité.  L’information protégée à ce titre aurait été définie d’après trois critères cumulatifs, comme toute information (incorporée ou non à un support) :

- Ne présentant pas un caractère public en ce qu’elle n’est pas, en elle-même ou dans l’assemblage de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible à une personne agissant dans un secteur ou un domaine d’activité traitant habituellement de ce genre d’information ;
- Qui, notamment en ce qu’elle est dénuée de caractère public, s’analyse comme un élément à part entière du potentiel scientifique et technique, des positions stratégiques, des intérêts commerciaux et financiers ou de la capacité concurrentielle de son détenteur et revêt en conséquence une valeur économique ;
- Qui fait l’objet de mesures de protection raisonnables, compte tenu de sa valeur économique et des circonstances, pour en conserver le caractère non public.

Si la mise en œuvre de ces critères peut sembler relativement floue, elle serait restée sous le contrôle du juge, sans laisser un pouvoir totalement discrétionnaire aux acteurs sur la définition de ce qui est secret ou non. Sur ces bases, un dispositif de protection était prévu d’une part, au travers de la possibilité d’agir en justice par la voie du référé, y compris sur requête (c’est-à-dire sans respect du principe du contradictoire) pour obtenir des mesures urgentes en vue de prévenir ou de faire cesser une atteinte au secret des affaires (ex : interdictions ; constitution de garanties ; saisies conservatoires ; provision ; etc.).

Etait également prévu la possibilité d’ordonner l’interdiction de prendre connaissance ou de faire une quelconque utilisation ou communication de l’information concernée et d’interdire tout acte subséquent à cette information (tel qu’un acte de commerce ou de services). Dans ce prolongement, le dispositif prévoyait  la possibilité pour le tribunal de refuser la production d’une pièce de nature à porter atteinte au secret des affaires, ou de ne l’autoriser que dans une version (résumé p. ex.) non confidentielle, ou de n’autoriser que sa consultation sans reproduction ; sauf dans les cas où la production intégrale serait nécessaire à l’exercice du droit à un procès équitable. Typiquement, l’exigence du débat contradictoire en cas de contentieux impose la communication à la partie adverse de pièces documentaires, avec toujours le risque qu’elles puissent ensuite être réutilisées contre les intérêts de l’entreprise. Assurément, une telle disposition générale n’aurait pas manqué  d’alimenter des discussions systématiques sur la « communicabilité » de telle ou telle pièce devant les différentes juridictions … Précisons que dans ce prolongement, la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 aurait été toilettée pour interdire la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes étrangères tendant à la constitution de preuves dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives étrangères, ou en vue d’en diligenter.

D’autre part, le projet fixait un régime de responsabilité civile pour l’auteur de toute atteinte -délibérée ou par imprudence- au secret des affaires, quelle qu’en soit la gravité ; sauf à prouver que celle-ci aurait été strictement nécessaire à la sauvegarde d’un intérêt supérieur (tel que l’exercice légitime de la liberté d’expression ou d’information, ou la révélation d’un acte illégal … ).

Outre l’octroi classique de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique et/ou moral subi par la victime (c’est-à-dire le détenteur de l’information protégée, personne physique ou morale). Leur montant serait apprécié en tenant compte des bénéfices ou économies réalisées lorsque l’auteur avait connaissance du secret des affaires ou ne pouvait raisonnablement en ignorer l’existence ; et déduction faite de la valeur des produits saisis que la victime peut se faire attribuer par le juge. 

Par ailleurs, un volet pénal était mis en place, à des fins dissuasives, l’infraction d’atteinte au secret des affaires (à savoir le fait de prendre connaissance ou de révéler sans autorisation, ou de détourner toute information protégée, y compris la tentative) aurait été réprimée de la même manière que le délit d’abus de confiance, avec des peines alourdies en cas d’atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou aux intérêts économiques essentiels de la Nation.

En dépit des critiques soulevées à son encontre, le projet prévoyait ici également certaines exceptions :

- lorsque la loi impose ou autorise la révélation du secret ;
- en cas d’information ou de signalement aux autorités compétentes des faits infractionnels ;
- ou pour les autorités juridictionnelles ou administratives compétentes dans l’exercice de leurs missions de contrôle, de surveillance ou de sanction (sous réserve de l’application de la loi « de blocage » n° 68-678 du 26 juillet 1968 interdisant la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes étrangères).   

Bien que s’agissant de textes d’essence commerciale, leurs potentialités d’application dans le domaine du droit du travail auraient été certainement très larges, tant sur le plan individuel que collectif, sachant que les collaborateurs dans les entreprises (du moins certains) peuvent se trouver au cœur des secrets d’affaires. Cela aurait notamment posé la question de la nature des « mesures raisonnables » de protection susceptibles d’être mises en œuvre en interne au regard du principe de proportionnalité exprimé à l’article L1121-1 du Code du travail, notamment en matière de procédures d’information-consultation des instances représentatives du personnel, ou en cas de gestion des départs de salariés.

Le consensus politique n’a pu être trouvé au plan national sur le terrain de l’intelligence économique, mais tel un « serpent de mer », ce sujet reviendra probablement tôt ou tard devant le Parlement compte tenu de la nécessité de légiférer sur ce sujet.

D’ailleurs, les discussions avancent en parallèle au niveau de l’Union européenne dans le cadre d’un projet de directive sur les secrets d’affaires (trade secrets) qui, s’il est adopté, devrait conduire à terme à la mise en place d’un cadre harmonisé et à une transposition en droit français.

Par Sébastien MILLET - Avocat spécialiste en droit du travail, de la protection sociale et des risques professionnels

Source : Preventica

Le projet « European Union anti-Phishing Initiative » - 13/05/2015 12:00 am

Le projet « European Union anti-Phishing Initiative » (EU-PI) sera présenté à l’occasion de la conférence ICTSpring Europe, qui se déroulera au Luxembourg les 19 et 20 mai prochains.

L’initiative EU-PI est pilotée par Lexsi et co-financée par le programme Prévention et Lutte contre le Crime de l’Union Européenne. « Ce projet vise à encourager les internautes à effectuer un geste citoyen en notifiant rapidement des adresses de sites suspectés de faciliter une attaque de phishing. Par ailleurs, EU-PI consiste aussi à fédérer les acteurs publics et privés qui souhaitent combattre le phénomène du phishing », explique Vincent Hinderer, responsable du projet et expert en cybersécurité au sein de Lexsi.

Le dernier rapport relatif aux fuites de données publié par Verizon montre une croissance continue des attaques par phishing depuis 2011. En France uniquement, plus de 40 000 adresses distinctes ont été signalées et confirmées comme frauduleuses par les experts en charge de la plateforme de signalement mise en place dans le cadre de ce projet. Les campagnes de phishing deviennent également de plus en plus sophistiquées. Ces dernières demeurent une des tactiques favorites des attaquants issus ou soutenus par les gouvernements et des membres du crime organisé, à des fins de pénétration d’un réseau cible.

Fort de ce constat, le CIRCL a développé et lancé en janvier 2015 un outil gratuit baptisé « URLabuse ». Cet outil permet à tout un chacun d’étudier le caractère dangereux et la sécurité d’une URL particulière. « URLabuse » permet aux internautes de vérifier une URL avant de cliquer dessus ou la rediffuser, explique Alexandre Dulaunoy du CIRCL.

Milipol exhibition is organized under the patronage of the French Ministry of Interior

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